, ni les conditions de l'article 40 de la loi du 06/07/89 .

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

Dans les suites de cette vérification de comptabilité et en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts, M. et Mme C ont été assujettis

700 du code de procédure civile ; . au GAEC, les sommes de 40 629 euros à titre de dommages-intérêts et de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le GAEC et son

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux

L. 3122-39, L. 3122-40, L. 3122-33 du code du travail, ensemble ses articles L. 1231-1 L. 1232-1 et L. 1237-1 ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 3122-40 et L. 3122-33 du code du travail que les contreparties

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

L'article 4 B du même code dispose : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il indiqua qu’il s’était engagé envers un inconnu d’origine iranienne à transporter environ 40 kilogramme d’or.

D B en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de la route, R 625-3 et R 625-4 du code pénal, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 12.

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " 2.