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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201778_20220819
19 août 2022
19 août 2022
En ce qui concerne le motif tiré de la violation de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300417_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * le dossier de permis de construire n'est pas suffisamment constitué au regard de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme ; * l'arrêté
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404737_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-7 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, à défaut de plan de coupe indiquant la hauteur des constructions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05423_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113518_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
séjour des étrangers (aujourd'hui codifiées aux articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce code).
Source officielle1ère chambre
DTA_2301327_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
et du droit d'asile, et non sur celui de l'article L. 435-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003232_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué porte atteinte aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2307881_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601391_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour : - elle est illégale, dès lors que les dispositions de l'article R. 432-4, 7° du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 2
DTA_2201654_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329869_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le requérant soutient que : -Le refus de séjour a été pris en méconnaissance de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine de la commission
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403265_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501097_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article R. 431-14 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de titre de séjour vaut autorisation de travail. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201517_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
n°431 603 du 25 mars 2021 confirme leur interprétation des dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme sur l'assujettissement à la taxe d'aménagement à raison de l'accroissement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513538_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellePage 47 sur 848