Invoquant les articles 2, 3 et 5, le requérant se plaint que son incarcération, alors qu’il était atteint d’un trouble mental, était incompatible avec l’interdiction des peines ou traitements inhumains

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

L.611-3 du CESEDA et 3 de la CEDH ont été méconnus ; - il est également porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles 8 de la CEDH et 423-23 du CESEDA

Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 et l’article 2 du Protocole n o 4, les requérants soutiennent que les contrôles dont ils firent l’objet étaient discriminatoires car fondés

Il invoque les articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention. 39.

La SCI LES JARDINS DU CEDRE soutient que le comportement de la société ALTERNATIVE ARCHITECTURE est abusif et vexatoire et sollicite la somme de 5 000 euros pour le préjudice subi.

Finlande , [GC], n o   63235/00, CEDH 2007‑IV, Olujić c. Croatie , n o 22330/05, 5 février 2009, Harabin c.   Slovaquie , n o 58688/11, 20 novembre 2012, Di Giovanni c.

Toujours sur le terrain de cet article, il allègue que les décisions du CSM et de la Cour suprême de justice ne sont pas suffisamment motivées.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente, elle est insuffisamment motivée et méconnait l'article 8 de la CEDH

8 de la CEDH ; * elle méconnait l’article 3 de la CEDH.

Italie [GC], n o 22774/93, §§ 66-69, CEDH 1999 V, Scordino c.   Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, § 196, CEDH 2006-V, et Bourdov c.

dans le champ d’application de l’article 8. 21.

  Roumanie (n o   57001/00, §§   5 ‑ 18, CEDH 2005 ‑ VII), par les requérants M.   et M me   Rodan dans l’affaire Preda et autres c.

militaire. 5.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Jean-Christophe X... aurait "évincé" son oncle d'une société qu'il avait lui-même voulu quitter, a violé l'article 455 du Code civil ; 5 ) que constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage

    L’article 6 de la Convention dans son volet « civil » s’applique-t-il en l’espèce   ? (arrêts Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], n o 63235/00, CEDH 2007-II et Baka c.

3 de la CEDH -la violation de l'article 8 de la CEDH -la possibilité d'être assignée à résidence.