MOTIFS Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues notamment à l'article L455-1-1, aucune action en réparation

L 133-4-1 du code de la sécurité sociale instaurant une prescription biennale; Considérant toutefois que l'action de la caisse du Val de Marne, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article L. 452-4 du même code : " Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article

conseil, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 14] aux entiers dépens comme il est prévu au titre de l'aide juridictionnelle

C à l'entretien et à l'éducation de l'enfant posées par l'article L423-8 doivent être regardées comme remplies dès lors qu'il ne peut être reproché au père, en situation de précarité, de ne pas payer régulièrement

[S] [Z] de son recours et de l'ensemble de ses demandes, - confirmé la décision de la commission de recours amiable du 4 juillet 2016, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

Condamner la société ACM à payer à la société Les Carrossiers Réunis, la somme de 8 171.28 € correspondant à la créance impayée, augmentée des intérêts légaux, multiplié par 3, (Article L441-10 du Code

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution en raison de la mauvaise foi de M

En vertu de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Selon les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé

L412-3 du code des procédures civiles d'exécution raison de l'introduction dans le logement par voie de fait; - ordonner que le sort des meubles soit régi par les dispositions des articles L433-1 et L433

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Atrial apparaît régulière, et recevable, en ce qu'elle a été engagée dans le délai des cinq ans prévus à l'article L.110-4 du code de commerce.

1101 et suivants, 1259 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 378 du code de procédure civile, - infirmer purement et simplement le jugement rendu

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

Selon l’article L. 322-13 du même code, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.