A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

48 6 65 84 84 inconnu [Localité 4] 16 15 9 16 7 14 5 10 16 16 [Localité 2] 7 5 39 Autre

qu'aux termes de l'article 179 A du même code, dans sa rédaction issue du I.1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production

un revenu imposable sur le fondement de l'article 1649A du code général des impôts ; - pour ces mêmes motifs, il apparait que l'application de la majoration pour manquement délibéré est infondée.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1231-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'en écartant le moyen invoqué par M.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

[Y] [X], né le 11 mars 1959 à [Localité 5], n'est pas de nationalité française ; - d'ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422

Article 3 : L'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme C. MENDOZA, conseillière a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 241-10-1 et R. 241-43 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'article 14 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région d'Angers

; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

de l'article 699 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

X demande également la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 121-3 et 223-1 du code pénal, 4, 4-1 et 10 du code de procédure pénale, L. 4121-1