moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 2010, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Bregeon

.-87510 SAINT-GENCE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

B, représenté par Me Brangeon, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 22 décembre 2022 ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 29 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre

G, - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, - et les observations de Me Brageot, substituant Me Dupuy, représentant Mme F et M. D. 1.

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

représenté par Me Marie GOLFIER de la SCP BONNAFOUS-BREGEON E.

assistée de Me Marie GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS-BREGEON E.

de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Hélène ARENDT substituant Me Victoire DAFFLON, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant ayant plaidé pour Me Agathe BRANGEON

Rémery, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mme Vallansan, M. Marcus, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Remeniéras, Sémériva, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, M.

Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-002479 du 13/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Ayant pour avocat Me Delphine BOSSARD-BREGEON

Jenny, Mmes Pezard, Laporte, Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, Mme Mouillard, M. Zanoto, conseillers, Mme Michel-Amsellem, M.

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.

Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. 

Rémery, Mmes Laporte, Bregeon, MM. Grass, Guérin, Mme Vallansan, M. Marcus, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Remeniéras, Sémériva, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, M.