[I] [S] et Mme [L] [B], épouse [S], ci-après également dénommés 'les époux [S]', ont fait citer la Caisse de Crédit Mutuel (CCM) Rhin Jura, venant aux droits de la CCM [Localité 4], ci-après également

de précision sur les modalités de paiement du prix de la vente ; -le défaut de capacité et de pouvoir de l’auteur du congé ; -le défaut de mention du prix de vente ; -le défaut de mention des conditions

: 24 mai 2024 délibéré au : 10 juillet 2024 RG N° N° RG 24/00505 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZ3J COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART CCC à Monsieur [M] [R]+ préfecture

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me BELLIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 [O] [S] c/ S.N.C.

AXA FRANCE IARD [Adresse 8] 14 copies exécutoires 2 ccc dossiers 21 ccc parties délivrées le : [Localité 29] représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES,

Elle rappelle qu'aucune doléance n'avait été formulée par Monsieur [X] à son encontre dans le cadre du rapport d'expertise devant la CCI.

[O] [V] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du département de [Localité 9].

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me VIALE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 [F] [A] [J] [Y] c/ [

: 04 décembre 2025 Délibéré au : 08 janvier 2026 RG N° N° RG 25/03665 - N° Portalis DBYS-W-B7J-ODZW Copies aux parties le : CE + CCC à Maître Johanne-RIALLOT-LENGLART CCC à Monsieur [X] [D] + préfecture

avocate au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Hélène SAINT RAMON GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 24 mai 2024 date des débats

: 24 mai 2024 délibéré au : 10 juillet 2024 RG N° N° RG 24/00521 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZ4R COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART CCC à Monsieur [T] [Y] [X] + préfecture

: 24 mai 2024 délibéré au : 10 juillet 2024 RG N° N° RG 24/01095 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M45L COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [S] [G] + préfecture Copie

: 24 mai 2024 délibéré au : 10 juillet 2024 RG N° N° RG 24/01042 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4U4 COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Madame [R] [L] + préfecture Copie dossier

: 22 février 2024 délibéré au : 13 juin 2024 prorogé au : 11 juillet 2024 RG N° N° RG 23/01873 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKMN COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Madame

: 24 mai 2024 délibéré au : 10 juillet 2024 RG N° N° RG 24/01089 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M44U COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Hervé BOULANGER CCC à Madame [G] [D]+ préfecture Copie dossier

: 15 mai 2025 délibéré au : 03 juillet 2025 RG N° N° RG 24/03753 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOI6 COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN CCC à Monsieur [O] [I] + préfecture Copie dossier

Article 3 : Le CCAS de la ville de Lyon versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M.