préliminaire du code de la consommation, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

[S], avait la qualité de tiers détenteur et avait commis une faute en se libérant de la somme de 500 000 euros au bénéfice de la SCI [Localité 6] Plateforme le 8 juillet 2021.

pour 915.650,22 € , de sorte que c'était à la date de la constatation par le juge de l'exécution de la consignation du prix de vente chez le notaire que le paiement doit être considéré comme fait et libératoire

f'ranchise a contribué directement à la perte de l'actif principal de la société Vam International, a réuni les conditions de l'annulation de la cession et rendu en conséquence impossible son exécution, en libérant

franchise a contribué directement à la perte de l'actif principal de la société Vam International, a réuni les conditions de l'annulation de la cession et rendu en conséquence impossible son exécution, en libérant

résiliation anticipée du contrat ; -le matériel a été vendu à la commune pour la somme de 1,20 euros TTC en 2022 ; -l'indemnité de privation de jouissance ne saurait être considérée comme une libéralité

    The applicant in application no. 73911/16 is the widow of Enrique Gómez Álvarez, allegedly killed by members of the Batallón Vasco Español (“the BVE”) on 25 June 1979. 5.

d’une attribution «   a resultas   », c’est-à-dire que la place proposée ne pouvait être pourvue que si le fonctionnaire qui l’occupait et qui avait changé de poste après un concours la libérait

dont elle est fondée à demander la réparation ; - l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis du 19 mai 2020 la condamnant à verser à la partie assignante la somme de 286 118 euros procède d’un enrichissement

à la faveur d'une modification du plan local d'urbanisme, et ce à l'initiative du maire, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

12 décembre 2016, infirmé le jugement en ce qu'il a donné pour mission à l'expert désigné, de calculer l'indemnité d'occupation à la charge de Mme [H] et l'indemnité due à celle-ci au titre de l'enrichissement

circonstances ainsi visées sont reprochées, dans le même sens que les circonstances précédentes du « positionnement professionnel ambigu'» invoqué, dans le sens, non d'une volonté de la salariée de s'enrichir

Sans autres éléments nouveaux, l'intention libérale de l'indivision et le prêt à usage allégués par Mme [R] [Z] ne sont pas établis.

G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société de réalisations immobilières (SRI

Guy X..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Mailodis, 2°/ à la société PJA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée

personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales

cadre de cet examen, Mme D a indiqué que les sommes provenant des époux F, encaissées par elle et apparaissant sur les comptes examinés, avaient été utilisées à la seule fin de leur entretien, sans enrichissement

Sarl TCJ dès lors que cette dernière a échangé par mail avec APRIL Assurances le 25 août 2016 s'agissant des retards de paiement des cotisations d'assurances et qu'elle s'est prévalue de paiements libératoires

Jean-Pierre X... ou de la SAMICA 2, contre lesquels des recours subrogatoires existaient, au moins en théorie, de sorte qu'en l'absence de libéralité de nature à enrichir le patrimoine de Jean-Pierre X