Garat, demeurant ..., 3 / de la Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, la Défense, 92800 Puteaux, 4 / de M.

France (ErdF) couvrant chacun les périmètres suivants : Paris-Pétrelle et Paris-Trudaine, Paris Eylau, Paris-Vincent Auriol, petit Nord-Ouest (Nanterre, Puteaux, Rueil, Sartrouville, Villeneuve-la-Garenne

de 10 000 000 de francs ; que ce cautionnement ayant été payé, la direction régionale et départementale des affaires maritimes de la Réunion a autorisé le navire à quitter le port de la Pointe des Galets

commerciales ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. et Mme X... ont chargé à Marseille, sur le navire Aniello, leur véhicule automobile en vue de son transport jusqu'à La Pointe des Galets

(Hauts-de-Seine), 4 / la société Métro libre service de gros, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Villeneuve-La Garenne (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transcovi, société à responsabilité limitée, dont le siège est à La Possession (Réunion), rivière des Galets

Résidence Les Z... de Tivoli 37 rue Macau 33000 BORDEAUX représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de Me GARRETA GILBERT, avocat au barreau de PAU INTIME(E/S) Madame Josette Y.

André Malraux 92591 LEVALLOIS PERRET CEDEX absente représentée par Me Gilbert GARRETA, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur Alain X... ...65250 HECHES comparant en personne CRCAM

D a lu son rapport et entendu : - les observations de Mmes B et Garreffa, représentant la préfète du Bas-Rhin ; - les observations de M. C.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20-281 Le DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Dominique GARET

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Garrett Corporation, dont le siège est à Los Angeles, a vendu, le 16

    L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

La Cour rappelle avoir déjà eu à examiner une situation similaire, dans l’affaire Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (CEDH 2000-I, pp. 117 et suiv.).

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mme Nancy X..., demeurant la Galetière

Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE APPELANTE Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX - Représentant : Me Gaetan

(PIERRE, GAETAN) ET DES DAMES Y... (MARIA), PAPE (MADELEINE) NEE HEBOU ET Z...

de Rennes a annulé la décision du maire de Vannes refusant de procéder à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du maire du 28 décembre 1990 relatives au stationnement des taxis aux abords de la gare