Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

RAMBERT, office notariale [Adresse 1] [Localité 7] Représentées par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654 Audience tenue par Olivier GOURSAUD

François Goursaud, premier conseiller, Mme Aude Marcovici, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. Le président-rapporteur, J. Charvin La greffière, M.

Fabrice DURAND, Président de chambre Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

La Cour était composée de : Monsieur Olivier GOURSAUD, Président Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller Madame Anne VELLA, Conseiller qui en ont délibéré.

public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 6 janvier 2026, Devant Nous, Etienne LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Emmanuelle GOULARD

maintien au centre de rétention de : [K] [U] né le 05 Novembre 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 02/05/2023 à 10 h 31 par courriel, par Me Jean-yves GOUGNAUD

VINOT, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, Par jugement du 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 23 juin 2022

maintien au centre de rétention de : [O] [Y] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] - MONGOLIE de nationalité Mongole Vu l'appel formé le 18/07/2022 à 11h16 par courriel, par Me Jean-yves GOUGNAUD

DELAHAYE, Présidente de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffier, Par déclaration d'appel du 7 mai 2024, M.

DELAHAYE, Présidente de chambre de la 1ère chambre sociale , chargée de la mise en état , assistée de Mme GOULARD, greffière ; Vu l'appel interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Cherbourg

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 14 décembre 2021.