DECOR ISOLATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de

28.320 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ SA BUDGET TELECOM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 422 716 878 (Montpellier) représentée par Me Sarra JOUGLA

Me Philippe LHUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 INTIMEE : Société SVGM BV prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sarra JOUGLA

#Asetus (EY) N:o 44/2001 - Tuomioistuimen toimivalta siviili- ja kauppaoikeuden alalla - Tuomioistuin, jolla on EY 68 artiklassa tarkoitettu toimivalta pyytää yhteisöjen tuomioistuimelta ennakkoratkaisua

voie de continuation de la société, les créances antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire étant couvertes par l'AGS, la présente décision sera opposable à cette dernière et sa garantie ne jouera

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jennifer JOUHIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA

Pays de la Loire ; qu'en l'espèce, il est constant que l'ouverture du contingent tarifaire est intervenue le dimanche 1er juillet 2007 et que le bureau de douanes de MONTOIR-DE-BRETAGNE était fermé ce jourlà

EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jennifer JOUHIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA

La manière dont les juridictions internes ont examiné l’affaire était-elle conforme aux garanties procédurales pesant sur l’Etat dans le cadre de l’article 1 du Protocole no 1 (voir Jokela c.

X... pour apurer les arriérés, SUSPENDRE l'application de la clause résolutoire et dire et juger que celle-ci ne jouera pas à l'issue de cette période de deux ans, LAISSER à la charge de chacun la charge

d'autre part que, dans l'opération ainsi entreprise, la ville de Lille n'assurera pas la direction technique des actions de construction, ne deviendra propriétaire des ouvrages qu'au terme du bail, et ne jouera

En cas de respect de ces délais, en sus du paiement des loyers courant, la clause résolutoire ne jouera pas.

6- Concernant enfin la clause d'indexation, la cour relève qu'il convient de la distinguer de la clause de révision du bail, et que contrairement à celle-ci, le bail précise bien que l'indexation 'jouera

de la société en formation ne se trouve annexé aux statuts de la Sarl Pizzéria Le 107 établis le 23 février 2016, il apparaît néanmoins que l'article 31 de ces statuts prévoit que : 'La société jouira

Il jouira du repos le Dimanche de chaque semaine et les jours fériés ; il aura droit, en outre à 24 jours ouvrables de congé payé par an ; il assurera lui-même son remplacement pendant cette période dans

AKTYFAIR immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 450 194 790 dont le siège social est sis 79 rue Léon Jouhaux - ZI du Prunay - 78500 SARTROUVILLE non représentée AXA FRANCE IARD ès-qualités

ELARENAL 34 Avenue Léon Jouhaux 33210 LANGON représentée par Maître Fabien DREY DAUBECHIES de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS ETIC, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE : NOUVELLE

Cette variation jouera en hausse ou en baisse à la demande de la partie interessée, conformément à la législation en vigueur au moment de la demande de révision.