le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 06/7523 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire RICARD - Me Jean-Michel

MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, assistée de Maître Erik Y... de la SCP RENAULEAUD - Y..., avocat au barreau de ROCHEFORT SUR MER, entendu en sa plaidoirie, INTIMEES : Madame Michelle

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/03/2019 Me Jean Michel LICOINE la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 21 MARS 2019 No : 107 - 19

Martin, rapporteur, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Michel, représentant M.

Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Michel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 27 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Karim Zemmouri, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28

des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 15 octobre 2015 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président ,   Paul Mahoney ,   Krzysztof Wojtyczek, juges , et de Karen

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Rue des Bouchers - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME Greffier: Karine

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Michel

PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265303971205588 Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 18] [Adresse 9] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Michel

JBC N° 2021/35 Rôle N° RG 19/16859 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDGY [I] [X] C/ [B] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude RAMOGNINO Me Karine

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la

des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 septembre 2015 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Paul Mahoney ,   Krzysztof Wojtyczek, juges, et de Karen

Michel X..., domicilié [...] , 7°/ Mme OO... X... épouse B..., domiciliée [...],[...], 8°/ M.

Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.