SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MORRO ROSSELO, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A SES LOCATAIRES, LES EPOUX HERNANDEZ X..., EXPLOITANT

KAISERMAN, dit Morris X..., demeurant ..., EN PRESENCE : 1°/ de la société en commandite simple EDITIONS INTERNATIONAL MELODIES GENEVE "IMG" LIECHTI et Cie, dont le siège social est sis ..., 2°

Y... de Moro Giafferi, demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière (SCI) X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel

Morris (no. 9818/82) on 13 March 1982.

Minute n° NAC : 5AA N° RG 25/00046 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DI7H Monsieur [T] [G] Rep/assistant : Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocats au barreau de NEVERS Madame

REFERE: CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Elodie KONG, avocate au barreau de RENNES substituée par Me MORIN

Portalis DBYF-W-B7F-IBOE DEMANDERESSE Madame [H] [G] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (ALGERIE) (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Marc MORIN

Le 12 mars 2018, la communauté d'agglomération du Pays de Saint Omer (CAPSO), venue aux droits de la communauté de communes de la Morinie, a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me MORIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MORIN ■ Charges de copropriété N° RG 24/13821 - N° Portalis 352J-W-B7I-C552O

Bailly, Chauviré, Gillet, Mmes Morin, Perony, M. Béraud, conseillers, Mme Andrich, MM.

la notification du présent arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du treize février deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Morin

MARIA ", MENTION QUE N'INFIRMAIENT PAS LES ENONCIATIONS DU FICHIER IMMOBILIER ; QU'EN SUIVANT LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONTRE LE MARI AU MOTIF QU'IL CONNAISSAIT LE DECES DE DAME MORIN ALORS QUE

1] Représentant(s) : Maître Marie DESMORTREUX/[Localité 2] Défendeur(s) : M [O] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : (scp)Interbarreaux ABG Elvire [D] - [U] [D] Président : Juges : Xavier MORIN

1] Chambre 3-2 N° RG 24/03190 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW3F Ordonnance n° 2024/M77 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [X] [U] épouse [K] Représentant : Me Vincent MORICE

RG 24/01813 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMZD Le 15 Octobre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Vice Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Claude MORICE-CATROS

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier A 2302 Représentée par Me Olivier MORIN

ALICE, représentée par Me Guillaume ABADIE de l'AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0024 - N° du dossier 20220011 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ

, avocats au barreau de TOURS - 76 # DEFENDEUR : Monsieur [O] [H] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] ayant pour avocat Me Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN