Monsieur [R], [C] [T] né le à [Localité 2] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 4] comparant en personne PARTIE DEFENDERESSE : COMPAGNIE GENERALE DE LOC D’EQUIPEMENTS CGL, dont le siège social est sis

Monsieur O. OURNAC : PRESIDENT Monsieur J. POEY Monsieur [Q] [W] Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 14/04/2026.

siège, représentée par Me Lynda LAGHA, avocat au barreau de MULHOUSE DÉFENDEURS : Monsieur [D] [U] né le 21 Mars 1989 à [Localité 4] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5] comparant en personne Madame

procédure de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur

à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

est hors d'atteinte des projections ou des chutes de blocs dues aux vibrations ; 5 ) prendre des dispositions pour qu'aucune personne ne puisse respirer des fumées de tir dangereuses ; 6 ) faire annoncer

[S], alors « que la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; le respect de cette obligation doit ressortir des mentions de l'arrêt attaqué ; qu'au cas d'espèce, il résulte

Monsieur [O] [V], dirigeant de la société SADEC, est décédé le [Date décès 1] 2025.

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [U], en qualité de conducteur

Vu l’absence de Madame [V] [E], assignée à personne et Monsieur [B] [U], assigné à étude.

3] [Localité 3] représentée par Me Orlane AUER, avocat à la cour Monsieur [U] [P] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Orlane AUER, avocat à la cour S.A.

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

25/07967 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX2X N° MINUTE : 4/26 JUGEMENT rendu le mardi 07 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [I], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEUR Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Me Valérie-anne JANSSENS, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2] Représenté par M.SILVESTRE MINISTÈRE PUBLIC Absent et ayant fait

[M] auprès de Groupama, il était notamment inscrit : "Monsieur, Vous avez choisi de souscrire auprès de Groupama un contrat d'assurance Assurance habitation – Privatis. Nous vous en remercions (…).

unique objet de sa saisine, une telle restriction ne peut être opposée au prévenu qui conteste la régularité du titre en vertu duquel il est détenu ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur

qu'en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce, et en raison de la réunion de ses patrimoines, Monsieur [J] [O] doit répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles

[P] [R] [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur