Codes de loi français

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

dans les objectifs ou les moyens du plan ; – présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde

Article 1

Sont classés en 1ère catégorie les plans d'eau, cours d'eau et sections de cours d'eau ci-après désignés :

Article 2

Sont classés en 2ème catégorie les plans d'eau, cours d'eau et section de cours d'eau ci-après désignés :

Article X 5

Le plan d'eau de ces établissements doit être au maximum à 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.

Article 1

Le plan comptable des organismes de sécurité sociale du régime général annexé (1) au présent arrêté est approuvé.

Article R144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

I. ― Lorsque l'association souscrit un unique plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions de comité de surveillance.

Article D617-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective, conformément au plan de contrôle.

Article D646-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81

La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 00

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.

Article L515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Article D253-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Le Comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable comprend :

Article R152-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 39

Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail.

Article R3422-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées comprennent l'ensemble des états prévus dans le plan comptable général.

Article L2122-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Lorsque le gestionnaire d'infrastructure déclare saturée une section de l'infrastructure ferroviaire, il met en œuvre un plan de renforcement des capacités.

Article L2142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

La gestion des filiales mentionnées à l'article L. 2142-5 est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.

Article L1214-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Le plan de mobilité peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Article 4.1

Le titulaire du certificat de compétences professionnelles “ Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique ” du titre professionnel de tourneur en réalisation de pièces mécaniques révisé