L'appel en cause des ayants-droits des propriétaires antérieurs de l'appartement répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

La partie en défense ne s'opposant pas à la demande, reconnaissant ainsi son bien fondée, il convient d'y faire droit selon les modalités fixées au dispositif de cette ordonnance.

sous redressement judiciaire et qu'il doit faire face à d'autres dettes.

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 08 décembre 2023, assistée de Séverine

Quincaillerie [Localité 5] a fait assigner M.

POLANO, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Séverine

FRANCILIENNE DE TRAVAUX PUBLICS F.T.P, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Séverine ROMI, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 21/02290 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNWA Audience dans le cadre de la mise en état de la 4e chambre de la cour d'appel de Versailles du 10 Janvier 2023 Nous, Séverine

les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne WYON, président, et par Séverine

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE. EXPOSE DU LITIGE Au cours de l'année 2009, M.

délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision

et ne s'est pas présentée à l'audience d'incident du 27 avril 2026 à laquelle elle avait pourtant été régulièrement convoquée le 3 avril 2026 et n'a pas adressé d'observations au greffe ni ne s'est fait

C/ Mme Séverine Y... épouse X...

Selon le prévenu, la sévérité globale du système répressif s'agissant des faits qui lui sont reprochés dépasse ce qui est strictement nécessaire. 9.

Par ailleurs, [V] [M] a été condamné à 12 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances le 5 juin 2024 et il a été interpellé à de nombreuses reprises pour des faits de vol

Par actes des 17 et 18 mai 2022 le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 108.780,08 €.