Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[G] [I], muni d'un pouvoir DEFENDEUR [P] [S] TRANSPORTS [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 432560209 - 2000 B 1716 Représentant légal : Thomas FOSSET Gérant représenté par Me Sheherazade AQIL [Adresse

prêté; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Thomas

demeurant 58 Rue du Grand Faubourg - Centre Athena - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 37 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [G] [O] demeurant 38 rue du Prieuré Saint Thomas

AASD-LODEVE [Adresse 2] [Localité 1] Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, , président de la 2e chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté

à l'enseigne TEGO avocats, représentée par maître Angélique Fernandes Thomann au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

THOMAIN-MAGNAN-CHÊNE, notaires à SAINT AVERTIN .

Jungwiert (Czech), Marc Fischbach (Luxemburger), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovenian), Nina Vajić (Croatian), John Hedigan (Irish), Wilhelmina Thomassen

été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   András Baka (Hongrois), président , Giovanni Bonello (Maltais), Loukis Loucaides (Cypriote), Karel Jungwiert (Tchèque), Wilhelmina Thomassen

Thomassen, présidente ,   M.   B. Conforti,   M.   L. Ferrari Bravo,   M.   C. Bîrsan,   M.   J. Casadevall,   M.   B. Zupančič,   M.   T.

ROMULUS [Adresse 1] [Localité 4] non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

29] Non-comparante Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la SAS METALLURGIQUE DE COURS [Adresse 5] [Localité 17] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

Adresse 8] [Localité 23] représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

de PARIS, vestiaire : B0780 DEFENDEURS Madame [Z] [H] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [X] [Y] [Adresse 4] [Localité 5] Tous non comparants COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

société ORTICA COUVERTURE [Adresse 4] [Localité 12] / FRANCE Représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI