LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté Me Yannis KERKENI, avocat au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté Me Yannis KERKENI, avocat au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Le préfet du Val-de- Marne, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a prononcé l'expulsion du territoire français de M.

Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 6.

A... paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Par une décision du 22 février 2023 le préfet du Val-d'Oise, a rejeté sa demande.

#Thomson Multimedia Sales Europe (C-447/05) un Vestel France (C-448/05) pret Administration des douanes et droits indirects.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Cour d'appel de Paris - Francija.

B..., au motif qu’il ne justifiait d’aucun doute sérieux affectant la décision en litige.

ses conditions d’existence sont gravement compromises, et, en l’absence de titre de séjour, elle se retrouve dans l’impossibilité légale de reprendre une activité professionnelle ; - il existe un doute

Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par Mme C, épouse A ne sont pas fondés.

; 2°) de suspendre la décision de clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour prise le 17 octobre 2025 par le préfet du Val-de-Marne ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A...

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le département du Val-d'Oise sont rejetées.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 5.

Aucun des moyens susvisés n’est propre, en l’état de l’instruction, à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 3.