-B...après division en copropriété par acte du même jour. Par acte authentique du 2 août 2007 passé chez le même notaire, les époux D...ont vendu à Mme Yannick X...et à M. Wibisono Y...

(les vendeurs) ont cédé les parts de la société du Pin et celles de la société Val Marceau à la société SAS Générale de santé médico-légale par acte du 28 avril 2000 ; que pour garantir à cette dernière

[N] s'est porté caution solidaire, pour un montant de 8 026 euros par acte du 16 septembre 2021, - par acte du 25 mai 2009, un prêt n°6652015 d'un montant de 48 514 euros remboursable en 36 mois au taux

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il accomplie a pour rechercher le destinataire de l'acte.

, qu'il était condamne à signer ; dans son arrêt du 25 mars 2011, la cour a considéré qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt du 7 novembre 2008 dans la mesure où le projet d'acte à signer

Par acte du même jour, Monsieur [M] [F] s’est porté caution solidaire de la société Hattha Thai Lounge & Spa, dans la limite de 36 000 €. Des loyers sont demeurés impayés.

Suivant acte du même jour la société Apollo XIII a cédé à la société OMSL sa créance au titre de son compte courant d'associé dans les livres de la société Inside Evenement d'un montant de 179 416,97 euros

avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

] a cédé à Monsieur [E] [C] [L] les 915 parts sociales, d'un montant nominal de 100 € chacune, qu'elle détenait dans le capital de la SCI ESPACE, moyennant le prix global de 4.575 €, quittancé dans l'acte

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par acte de commissaire de justice du 19 août 2024, [Localité 6] HABITAT-OPH a fait délivrer à Madame [O] [J] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 1 795,39 euros en

Suivant acte du même jour, Madame [Z] [U] née [K] s’est portée caution solidaire pour un montant maximum de 52.500 euros. Des loyers sont demeurés impayés.

des actes de concurrence déloyale qu'elle dénonce, - par acte du même jour, elle a assigné aux mêmes fins M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/14191 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH22 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26

conditions suspensives, cet acte mentionne : " le jour de la signature de l'acte authentique, les biens devront être libres de toute location, occupation et réquisition ", étant indiqué au chapitre " Non-réalisation

Par un second acte du même jour, les époux Y... ont consenti à la société à responsabilité limitée (S. A. R. L.)

Au terme d'actes sous seing privés passés le 28 juin 2022, les consorts [B] [V] et autres ont cédé à un groupe de sociétés, l'intégralité des parts sociales de la SC [9] Immobilier, ces actes mentionnant