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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400449_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... est locataire d’un logement situé en Corrèze pour lequel il percevait l’allocation de logement sociale.

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5567b

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AFFERENTES A UN EMPRUNT SUBSTITUE A CELUI AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204603_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204705_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204707_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201206_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Sur l'indu d'allocation de logement familiale : 4.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2005114_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette relative à un trop perçu d'allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511184_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2102069_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

et une remise d'un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 188 euros.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208802_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Son article L. 821-1 dispose que l'allocation de logement sociale (ALS) est comprise dans les aides personnelles au logement. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216891_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une lettre du 2 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise indique que la requérante n'a pas changé d'adresse durant la période litigieuse, ce qui motivait l'indu d'allocation de logement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189498d8ceca1cd7019058

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[V] [I] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de contestation des indus d'allocations familiales et d'allocations de logement mis à sa charge.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105918_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

ses droits à l'allocation de logement familiale ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Savoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101532_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. " et aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2502313_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de logement : / a) L’allocation de logement familiale ; / b) l’allocation de logement sociale. ».

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2405832_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2110749_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Le 6 décembre 2019, la caisse d'allocations familiales a mis en demeure Mme B de lui payer la somme de 6 864 euros d'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203053_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de l'allocation de logement sociale accordée à sa mère, Mme C A, pour le logement du foyer Résidence Eugénie de Chambray-les-Tours, qu'elle occupe depuis octobre 2021.

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2402818_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Orientales le 6 mai 2024, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale de 5 692,89 euros, versé à tort du 1er septembre 2014 au 31 août 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4c

Appel

16 juillet 2021

16 juillet 2021

EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre en date du 2 février 2018, la caisse d'allocations familiales du Tarn et Garonne a notifié à Mme [I] [W] l'attribution de l'allocation de logement sociale, à compter du 1er

Source officielle

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