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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3540
19 mai 2009
19 mai 2009
The Belgian authorities likewise considered that his application had to be examined in Greece, that being his point of entry into the Schengen area, and gave directions for his removal.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En deuxième lieu, en énonçant d'une part que la dénomination " Camembert de Normandie " bénéficie au niveau européen et au niveau national d'une protection en application du règlement n° 1151/2012 et de
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En deuxième lieu, en énonçant d'une part que la dénomination " Camembert de Normandie " bénéficie au niveau européen et au niveau national d'une protection en application du règlement n° 1151/2012 et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10582
29 juin 2022
29 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1907516-2010630
30 janvier 2007
30 janvier 2007
La Cour considère que les éléments du dossier dont elle dispose ne fournissent pas d’indices de nature à étayer l’allégation du requérant selon laquelle il aurait subi des sévices.
Source officielleDROIT COMMUN
686452670bb2f8a66ca68417
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[S] [O] aurait pu être engagé comme salarié pour exercer une activité similaire à celle qu’il exerçait auparavant au sein de la SARL [O] ET FILS.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302945_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par conséquent, l'administration a procédé à un rehaussement d'impôt sur les sociétés en application de la théorie de l'acte anormal de gestion.
Source officielleChambre 1-1
602d280cc61ca13f46a786e6
16 février 2021
16 février 2021
La surface indiquée pour un bien situé [Adresse 1] ne correspond pas aux indications détenues par l'administration.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f804059b
20 avril 2023
20 avril 2023
En novembre 2000 il est en catégorie professionnelle 'agent technique 3B' avec maintien de l'indice à 290. En 2004, sa catégorie professionnelle est « agent technique principal »indice 325.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108895_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
obtenu son avancement au 6ème échelon ainsi que les congés payés y afférents ; - la somme de 1 446,95 euros au titre d'un rappel de traitement consécutif à une erreur dans la prise en compte de son indice
Source officielleChambre Civile
642d14b7cb8fa004f57da2b3
3 avril 2023
3 avril 2023
du coût de la construction entre le 18 juillet 2016, date de dépôt du rapport d'expertise et le dernier indice publié à la date du présent jugement, - Dit que la franchise contractuelle de 10% minimum
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01343
2 juillet 2014
2 juillet 2014
2323-20 du code du travail, le comité d'entreprise d'une entreprise partie à une opération de concentration peut se faire assister d'un expert-comptable dans le cadre de cette opération ; que, pour l'application
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- certains objectifs étant très similaires, tels que « Indice délai LIMS » et « Gestion des dossiers LIMS en urgence », la décision de les diviser a été prise à des fins pédagogiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201230_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les requêtes n° 2201230 et n° 2201231, présentées par le même requérant, soulèvent des questions similaires. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013452_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
travaux publics de l'Etat : " Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à l'échelon comportant un indice
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01278_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Mme A soutient que la Province Sud a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ayant fixé la rémunération afférente à ses deux contrats de travail par référence à l'indice détenu par les
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13845
20 octobre 2022
20 octobre 2022
(b) The applicants’ individual case – The second applicant had had limited ties with Sweden and had shown no indication of any vulnerability or dependence on the first applicant.
Source officielle1ère Chambre
69e85ed9cdc6046d4719695a
21 avril 2026
21 avril 2026
En l'absence de cession antérieure similaire, la valeur peut résulter de la combinaison de plusieurs méthodes d'évaluation à partir des facteurs propres à l'entreprise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd95595ea76c33f13787345
20 février 2020
20 février 2020
, la preuve de l'accord de volontés est suffisamment établie par les indices considérés ensemble et que c'est moins la valeur intrinsèque de chaque indice pris isolément qui est déterminante que la force
Source officiellePage 47 sur 613