872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu

66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.

1134, 1170, 1171 et 1174 du code civil, Vu les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 régissant les agents immobiliers, Vu les dispositions des articles L.110-4 du code de commerce, de: - débouter

En parallèle, la société Ulma Service a pris l'initiative, par assignation délivrée en date des 11 et 12 décembre 2018, de solliciter du tribunal de commerce de Lille Métropole de : Vu les articles 1134

[Z] à payer à Kacius la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC - Condamner M. [Z] aux dépens.'

700 du CPC - condamner la Société SYCOMORE ARCHITECTE à payer et porter aux concluants une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - condamner in solidum les Sociétés ETANCHEURS

, obligeant, en vertu de l'article 1194 du code civil, à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que donnent l'équité, l'usage ou la loi.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC.

300 et 302 du Code de procédure civile et par fausse application les articles 31 et 114 al. 2 du même Code ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication

Alain Y... de ce chef la somme de 2. 610 € outre 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Y ajoutant, CONDAMNE la SARL IDEATION DEVELOPPEMENT à payer à M.

] [Localité 338] Madame [J] [CP] épouse [IB] née le [Date naissance 79] 1955 à [Localité 362] [Adresse 117] [Localité 338] Monsieur [JC] [OT] né le [Date naissance 56] 1946 à [Localité 385]

1792 et suivants du code civil, à défaut 1147 du code civil, et vu les articles 333 et suivants du CPC, condamner M.

700 du CPC.

1217,1231, 1231-1, 1321 du code civil, Vu les articles L. 113-5 du Code des Assurances Vu les articles 700 du CPC, CONDAMNE la société ACM IARD à payer à la société CARROSSERIE PREMIUM la somme de

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] font valoir, sur le fondement des articles L 111-1 et R 111-1, que le contrat principal de vente est nul en ce que le bon de commande qu'ils ont signé omet de mentionner

  Portugal (n o   19554/09, §§ 94-101, 10 avril 2012), Soares de Melo (précité, §§   104 ‑ 108 et §§ 115-117) et A.D. c.

L. 111 -1 et L. 112 -3 du code de la Mutualité (rappelant la définition et les missions des mutuelles) et des directives européennes 92/49/CEE et 92/9SICEE des 18 juin et 10 novembre 1992 ou encore de

Il agit au visa du second alinéa de l'article 873 du CPC.