DATE DU JUGEMENT : 03 Avril 2024 N° RG 22/10183 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIMD/ 2ème Ch.

[W] [H] à payer à la SARL [K] Architectes et Associés la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/06592 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVPQ AFFAIRE : [K] [N] épouse [U]/ [C] [U] dernier domicile connu OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107

[S] [I], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et suivants anciens du code civil, et 1719, des articles 145, 700 et 834 du code de

et la société Lumin'al aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SA ABEILLE fait valoir, sur le fondement des dispositions'des articles 1147 ancien et suivants du code civil, 1346 et 1792 et suivants du code civil, 1382 ancien et suivants

née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de

785 du code de procédure civile.

[B], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [Q]-[S]-[U] et M.

du Code civil ; PRONONCE le divorce de : Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (Maroc) et de Madame [L] [G] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02420 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UDKU / 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE : [V] [Z] / [U] [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2224 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

N° RG 25/00210 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFNQ Monsieur [I] [V] [K] [L] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00210

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2020, ils ont demandé à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article 1710 du code civil ; 5°) ALORS QU' en condamnant M.

233 du code civil, le divorce de : .

266 et 1240 du code civil, DEBOUTE [Q] [E] [T] de ses demandes de dommages et intérêts sur les fondements des articles 266 et 1240 du code civil, ATTRIBUE à [R] [C] [J] le droit au bail relatif à

N° RG 25/00243 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLMO Monsieur [P] [S] /c Madame [Q] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 1]