Sur la demande en paiement des indemnités spéciales de rupture Mme [L], invoquant les dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail, sollicite la confirmation du jugement

* * * Par application des articles 1224 et 1227 du Code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations

à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Or, il est constant que L.5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14 du même code.

Or, il résulte des dispositions des articles L1226-10 et L1226-14 du code du travail que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors

L'URSSAF réplique qu'est soumise à cotisations et contributions sociales, l'indemnité compensatrice versée aux salariés licenciés pour inaptitude prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail dont

Au bénéfice de ces énonciations, et par applications des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail de M.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail.

faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de supposer l'existence d'un

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3.

des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail.

L'article L.1226-12 du code du travail précise : L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

SUR CE : - Sur le rappel de salaire : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.l242-14, L.1242-15 et L.3221-2 du code du travail, que tout

L'article L 1226-10 du code du travail énonce : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est

La nullité du licenciement n'ouvre pas droit au bénéfice des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail qui ne sont applicables qu'en cas de rupture du contrat de travail résultant des dispositions

la Sécurité Sociale , des textes du code de la Sécurité Sociale sur le régime de répartition des conséquences des accidents du travail et de l'article L.452-4 du même code donnant compétence exclusive