En droit, aux termes de l'article 1240 du Code civil, "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

815-9, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 815-10 alinéa 2 dudit code ; 2°) ALORS QUE l'exposante rappelait que conformément à sa demande et tenant compte de la prescription quinquennale, l'indemnité

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer à Monsieur [L] [Z] la somme de 800 euro à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ORDONNE la compensation

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

code de procédure civile.

237 du code civil formulée par Monsieur [N], DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire, de l'époux, en divorce pour faute aux torts partagés des époux, Vu l'article 242 du code civil PRONONCE aux

1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenues les dispositions de l'article 1240 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, l'action en concurrence

73, 74, 700 et 790 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L600-7 du code de l’urbanisme, Vu l’article 211 du code de l’organisation judiciaire, A titre liminaire

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

[E] était dans l'impossibilité d'exercer un emploi à temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble, le principe susvisé ;

1240 du code civil.

1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1240 du Code Civil) : 1 000 euros Travail dissimulé : 6 mois de salaire, soit 27 000 euros Indemnité spécifique harcèlement moral L1125-1 (sic) du code du travail : 15 000 euros Sur l'exécution

[I] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE la demande de M.

2024, Mme [O] et la société Portefeuille LB demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 25 octobre 2023 en ce qu'il a

1240 et 1241 du Code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats