: Attendu que les griefs des premier, deuxième et quatrième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1433 du code civil ;

528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ;

147 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les juges ont méconnu l'obligation de l'employeur de verser les salaires et de délivrer chaque mois un bulletin de salaire ; qu'ils ont

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ; Attendu que pour accueillir la demande de M. et Mme X..., le jugement, après avoir indiqué que les parties avaient

dépendant de la communauté ; que, sur demande de dame Y..., cette vente fut annulée par l'arrêt infirmatif attaqué ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, comme

Il résulte par ailleurs de l’article 1353 du Code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Article 2 : Pour l'application du premier et du sixième alinéas du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population : a) Les arrondissements

Elle soutient qu'aucune prescription qu'elle soit acquisitive par application de l'article 2265 ou tirée de l'article 1427 du code civil ne peut lui être opposée.

1998 du Code civil, les critiques du moyen ne tendent, en réalité, qu' à instaurer devant la Cour de Cassation, une nouvelle discussion des éléments de fait sur lesquels les juges du second degré se sont

de partie civile déposée contre Gilbert Z... et Michel Y... des chefs de non-dénonciation de crimes, recel de malfaiteurs, faux serment et complicité ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre

André X..., demeurant en cette qualité à la même adresse, en cassation de l'arrêt n° 94/1430 rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile et les dépens.

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FUMADELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE

UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES BIENS COMMUNS FAIT SANS LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE, ET DONC NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CES TITRES,