N° G 19-80.698 F-N N° 1549 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

3] Représentant : Me Myriam MAZE, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE INTIMEE EARL DE LA PLANCHETTE [Adresse 4] [Localité 1] Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ; Vu les articles

----------------------------------------------------------- OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles

[E] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 1540/21 Ordonnance n° : 90617 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale

[K] et autre Requête n°: 1522/21 Ordonnance n° : 90572 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[O] et autre Défendeur : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté Requête n° : 1544/22 Ordonnance : 90752 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

[P] Défendeur : Mme [C] Requête n° : 1543/22 Ordonnance n° : 90726 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Y] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 22-22.747 Demandeur : Mme [P] Défendeur : la société Crédit Logement Requête n° : 1540/22 Ordonnance n° : 90724 du 22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION SYNDICALE DES QUATRE-VEZIAUX, QUI REGROUPE LES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES TITULAIRES, EN VERTU D'ACTES D'INFEODATION DE 1483 ET 1540, DE DROITS SUR LA

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 15 Avril 2024 N° RG 24/00435 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYMF

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 20-21.597 formé le 5 novembre 2020 par M.

Article 1167 of the Civil Code sets out the right to payment of non ‑ pecuniary damage for unlawful decisions, acts or omissions.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce de M.

1315 du code civil ; que M.

Aux termes du I de l'article 1522 du même code : " La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 () ".

Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 04 septembre 2023 (14h06),ordonnant la deuxième

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.