Vu les articles 384 et suivants, 907, 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées sur RPVA le 25.10.2022 et le 21.11.2022 tendant à l'homologation de l'accord intervenu entre

Article 1167 of the Civil Code sets out the right to payment of non ‑ pecuniary damage for unlawful decisions, acts or omissions.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 27 août 2022 14h28,ordonnant la première prolongation

785 et 1565 du code de procédure civile, Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Paris 11ème et de la SCI GESSIMO, respectivement notifiées par la voie électronique

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-17.762 formé le 7 juin 2021 par M.

1530 et suivants, anciens, du Code civil en se bornant à relever que ces biens avaient été acquis conjointement par les époux alors selon le moyen, d'une part que sous le régime matrimonial sans communauté

- CONDAMNER la Société FOSELEV à payer à Monsieur [C] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.

Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du Code civil : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

.5412-6 et R.5426-3 du code du travail, des articles 1302 et 1302-1 du code civil et L.5426-2 du code du travail, du règlement général annexé à la convention UNEDIC du 14 avril 2017 ainsi que des articles

700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

MOTIFS Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,

Il sera par conséquent statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 04 septembre 2023 (14h06),ordonnant la deuxième

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/02412 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPUW

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.