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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f08318991979
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils font valoir que le bail porte sur une petite parcelle et qu'ainsi sont applicables les dispositions 1774 et suivantes du code civil, notamment 1737 et 1738.
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b43
22 juillet 1992
22 juillet 1992
de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile, qui ont seulement trait à l'exécution forcée des jugements, étant
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87218
5 octobre 2004
5 octobre 2004
700 du nouveau code de procédure civile - de condamner l'appelante B 1 500 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit
Source officielle1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
3 mai 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * A titre subsidiaire, au visa des articles 1733 du code civil, L 113-9 du code des assurances, et 521 du code de procédure civile, - Confirmer
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0992dd7fd9692bbcd4
31 août 2023
31 août 2023
[B] succombant supportera les dépens et n'est donc pas recevable à présenter une demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00318
16 mars 2010
16 mars 2010
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d71f
9 novembre 2004
9 novembre 2004
ayant condamné Jean-Pierre X... au paiement d'une amende civile de 12 000 euros ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 177-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsqu'il rend une
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c64b8594705dbfcc9bc
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la SCI Breco de demande au paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Breco aux dépens, - dit n'y avoir
Source officielleChambre civile
629069acaf520151aa6b0ef5
17 mai 2022
17 mai 2022
du code civil, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu les articles L.4 l2-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1°' février
Source officielleAdjudications
67ec3109dd062d9f810e1b61
1 avril 2025
1 avril 2025
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f7a45
17 mars 1993
17 mars 1993
permettant de prévoir l'incendie criminel, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 38) qu'en reprochant à la locataire de n'avoir pas pris de mesures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300743
16 juin 2011
16 juin 2011
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement relevé qu'en vertu de l'article 1709 du code civil, un contrat de bail ne peut être perpétuel et que si l'article 40 de la loi du 6 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01510
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.
Source officielleciv3
60794c629ba5988459c455f5
5 juin 1991
5 juin 1991
1733 du Code civil s'appliquent exclusivement dans les rapports entre bailleur et locataire et en vertu de la convention qui les lie ; qu'ainsi, ayant constaté, d'une part, que le contrat de bail conclu
Source officiellePCP JCP fond
69d7f713cdc6046d47aee49c
9 avril 2026
9 avril 2026
[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1737 du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19a
12 janvier 2009
12 janvier 2009
une location, de sorte que les dispositions de l'article 1733 du code civil sont applicables puisque les rapports entre parties sont ceux d'un bailleur et d'un locataire.
Source officiellecomm
6137222dcd580146773fada6
10 mai 1994
10 mai 1994
1733 du Code civil, par refus d'application ; et alors d'autre part, qu'à défaut même d'application de cette présomption, les juges étaient tenus de rechercher si le locataire n'était pas responsable
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd58052282
3 juin 2020
3 juin 2020
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 47 sur 462