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7 470 résultats pour « article 2 du CCAG »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01522_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 13.4.4 de ce même CCAG : « 13.4.4.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2203321_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

D'autre part, il résulte de l'analyse des différents documents contractuels, et en particulier de l'article 3 de l'acte d'engagement et des articles 2, 9.1, 9.4, 10.3.1. 10.7.1, 11, ,13, 14.1 et 17 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104156_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article 9.6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché d'aménagement d'une zone de mouillage sur la commune de Locquénolé, qui entend déroger aux articles 41.1 à 41.3 de ce

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01326_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Les articles 18 à 20 du CCAG FCS prévoient les modalités de vérification, par la personne responsable du marché, des prestations réalisées par le titulaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00263_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472146.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

que, dès lors qu'elle n'avait pas sollicité l'accord prévu par les stipulations de l'article 41.7 du CCAG Travaux, les réfactions appliquées sur le décompte de liquidation étaient irrégulières. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200771_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article 10.2 du CCA a licable au lot n° 5 du contrat en litige et relatif à sa réce tion, indique que « la réce tion se déroule comme il est sti ulé à l’article 41 du CCAG et ne fait l’objet d’aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301310_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ce projet de décompte final constitue ainsi la demande de paiement finale du titulaire au sens de l'article 13.3.1 du CCAG Travaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310325

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

AUX MOTIFS QUE « le CCAG signé entre la société Ast Groupe-Ast Promotion et la société Stpfa le 10 octobre 2011 fait expressément référence, dans son article 2, aux conditions particulières portant commandes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200206_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 14.1 du CCAP du marché, identiques à celles du CCAG applicables : " Pénalités pour retard.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03246_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 2 du CCAP applicable au marché en litige : " Documents constitutifs du contrat. 2.1 Documents contractuels particuliers () l'acte d'engagement () le présent CCAP, le programme +

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e76cdc6046d4719623d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En ses écritures notifiées le 2 mai 2024, la société Guichardan Peintures Revêtements demande à la cour, au visa de l'article 1 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de l'article 1 du décret n°71-1058

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00606_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Aux termes de l'article 24.1 du CCAP : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, tout Défaut est pénalisé dans les conditions définies au Marché. () Les pénalités s'appliquent automatiquement, sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310038

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

14-3 du CCAG.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202365_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de son article R. 243-2 : " Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101133_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Article 6 : La SARL BEVM garantira la société Galand Chevalier à hauteur de 5% des condamnations prononcées contre elle au titre des articles 2 et 3.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303440_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

décembre 2022, soit au-delà du délai de trente jours prévu par les stipulations précitées de l'article 50.1.1 du CCAG - Travaux.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303604_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

décembre 2022, soit au-delà du délai de trente jours prévu par les stipulations précitées de l'article 50.1.1 du CCAG - Travaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03085_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

13.4.2. du CCAG.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310097

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

a violé la loi des parties en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE si les juges du fond ont considéré que les articles 11 et 12 du contrat valaient dérogation à la norme

Source officielle