civile et 1319 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société "X... import" faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la demande que la société Banco de Sabadell formait contre elle afin

1130 du code civil

[N] [B] à payer à l'[5] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M.

18 du code civil : AUX MOTIFS QUE « L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Succombant elle doit être condamnée aux dépens, ce qui la prive du bénéfice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

  Recours accélératoires   a) Le pouvoir d’ordonner le versement de dommages-intérêts punitifs a été introduit dans le Code civil le 1 er juin 2015 (article 308.3).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires,

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Dans ses conclusions, l'appelant a demandé à la cour aux seuls visas des articles 112 du code de procédure civile, 2224, 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et l'article

de l'article 1117. 5- Ces dispositions sont applicables au conseiller de la mise en état en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile. 6- Il convient de constater que

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

5 du code de procédure civile.