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3 464 résultats pour « article 245 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d9b40dcdc6046d47d59e51

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A l'ouverture de la procédure, la société employait 3 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de 249 961 € Le 24 mars 2025, La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [B] a déposé au

Source officielle

Page 47 sur 174

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TJ

Référés civils

65c3d669c432ce7d11a68b50

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

, - sollicite à tout le moins sa mise hors de cause, - sollicite l’allocation de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef203dcdc6046d47b069bf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

700 CPC.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b2115ec4cf860008dff6c6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

785 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b2

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30167ed1ea8318112393

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

700 du CPC, CON DAMNER Madame [N] aux entiers dépens.»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f2

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Lucien DEMOCRITE, Inspecteur de Contentieux COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

du CPC, d'autant que la qualité et le droit à agir de l'organisme apparaît suffisamment précisé par la référence faite en l'espèce à l'article R. 631-2 du code de la sécurité sociale, texte qui dispose

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a88ccdc6046d47fb654c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 du CPC, * signé par M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SAS REDEN INVESTISSEMENTSc/SA ENEDIS

6031dbf07f0c83afcfc3e072

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

n° 2008-386 du 23 avril 2008, la délibération de la CRE du 9 juin 2009 et la décision de l'autorité de la concurrence du 14 février 2013, - Vu les articles 9 et 668 du CPC, - Vu l'article

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd99cc38de0398b51ab7d4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande de justification des assurances décennales sous astreinte Selon les deux premiers alinéas de l'article L.241-1 du code des assurances, " toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dcc8ec436236deaaab

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'attention sera appelée sur les termes de l'article 242 du code civil qui impliquent pour justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs que l'époux qui s'en prévaut rapporte judiciairement la preuve

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f798db053208318995c3b

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

novembre 2018 ; Vu l'article 283 du CPC et la jurisprudence citée ; Vu les dispositions des articles 1641 à 1648 al. 2 et 1792 du Code civil ; Vu les pièces à l'appui ; INFIRMER le jugement en ce

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

699 du CPC.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100745

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205f9c3ba90f51dc2547

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande reconventionnelle en divorce pour faute : En vertu de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a11

Appel

20 février 2017

20 février 2017

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

69d6e065cdc6046d4793b682

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du CPC.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba06ecdc6046d4721b905

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jérôme LAURENT 2026 005684 Par exploit de commissaire de justice en date du 24/03/2026, établi selon les modalités de l'article 659 du CPC, la société METRO FRANCE (SAS) a fait assigner la société AMAL

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003872_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de 2 240 kWc.

Source officielle