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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9c600cdc6046d47a6d8aa
28 avril 2026
28 avril 2026
sous le numéro 498 769 058, a fait au Greffe du Tribunal la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde dans les conditions prévues par l'article L.620-1 & R.621-1 du Code de commerce.
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a89
23 juillet 1984
23 juillet 1984
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par
Source officielleAFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
6a0bb3c5cdc6046d4722ccea
5 mai 2026
5 mai 2026
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente
Source officielleAFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
6a0bb3e9cdc6046d4722ceea
5 mai 2026
5 mai 2026
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101764_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb4c4cdc6046d4722db33
6 mai 2026
6 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c5162a
8 mars 1989
8 mars 1989
avec l'état silicotique de l'assuré ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt critiqué a méconnu le rapport de l'expert du 13 août 1980 et violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53cc601f08318991663
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L 441-6 du code du commerce ; -ordonné la capitalisation des intérêts échus dans les conditions posées par l'article 1343-2 du code civil ; -débouté la société Flen securit de sa demande de dommages
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ed8dcdc6046d4761d47f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officielle1ère Chambre
64a6601fbbd03a05db96519c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
SOCIETE RESEAU SWIXIM RCS de [Localité 13] Le Saunier n° 399 864 651 Sise [Adresse 9] Représentée par Me Quentin DODANE de la SELARL FAVOULET - BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA E.U.R.L
Source officielleETRANGERS
67f9f6fb190d73a10ce27dac
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63ca42539066fd7c90fc238f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les dépens de l'instance d'appel seront laissés à la charge du GHICL de [Localité 11] par application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Source officielleTPRX
69d54d22cdc6046d476fdc0b
2 avril 2026
2 avril 2026
Par courrier reçu au greffe le 17 octobre 2025, la SA CONCILIAN a indiqué que la société BREMANY sollicitait de lui donner acte de son désistement sur le fondement des articles 394 et 395 du code de procédure
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734d
4 avril 2024
4 avril 2024
1240 et suivants, 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cd67cdc6046d47c236df
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00179
3 mars 2021
3 mars 2021
des douanes et droits indirects de Paris-Est aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects
Source officielleTARIFICATION
6688ddfc676b73dd81b96c52
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 05 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603780b72276965c095e81cf
12 mars 2015
12 mars 2015
articles R624-14 et R624-15 du Code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge commissaire étant actuellement saisi de cette demande; C'est à tort que maître [X] [D] prétend que la publication de ce
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321aa49e4ea48318f5ab99
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305285_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières
Source officiellePage 47 sur 121