AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404095_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 8.
Source officiellePage 47 sur 442
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " I.- () le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci,
Source officielle