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8 826 résultats pour « article 411-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404095_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 8.

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01562_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par ailleurs, l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " I.- () le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci,

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2007507_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

2017 ; - la décision de retrait de six points à la suite de l'infraction commise le 23 juillet 2017 méconnaît les dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route dès lors qu'elle ne pouvait

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007884683

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

L. 411 du code de la santé publique : "La section disciplinaire du conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline ...

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2301901_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000757_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense et tirée, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'absence de production de la décision attaquée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00003

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245499

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

B...tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer la copie d'une décision référencée 48 portant retrait de deux points sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301269

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Le contrat de concession immobilière est défini par l'article 48 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, dite loi d'orientation foncière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312345_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2300599_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Harang, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301083_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Par un courrier du 9 février 2023, le greffe du tribunal a invité l'intéressée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889a9b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9c9223d7c4f13705333

Appel

25 août 2022

25 août 2022

son assureur, la compagnie QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED devant le tribunal civil de première instance de Papeete aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer les sommes de : - 48

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100275

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

Paris a infirmé l'ordonnance entreprise et ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours à compter du 26 septembre 2009 à 14 heures 10 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633988

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

les compétences réservées à l'Etat, et donc attribue au territoire, compétence en matière d'assiette, de taux et de modalités de recouvrement des impositions ; qu'aux termes de l'article 48 de la même

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202055_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Source officielle
TJ

Jex

65c678b35d2ded2ab7c81e71

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411657_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC003169703

Admin. suprême

29 janvier 2004

29 janvier 2004

410.

Source officielle