Elle soutient que : - le permis de construire litigieux est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de sa situation ; la décision méconnaît l’article 8

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Et selon l'article L. 424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision rejette

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de M.

de la commune de Vaugneray la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement, de procéder

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa fille bénéficie de la protection internationale ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 542-1 du code

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui

) de mettre à la charge de la commune de Courchevel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme : " () le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision