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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05283_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Conformément à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, il a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, qui a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205066_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire qui a repris les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale applicables seulement jusqu'au 1er mai 2022 :

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000475_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester la sanction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101380_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de la procédure disciplinaire, dès lors que ce compte rendu s'avère anonymisé ; - les droits de la défense et les dispositions de l'article R. 57-6-16 du code de procédure pénale ont été méconnus,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002081_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement, au-delà d'un an à compter de la décision initiale

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100636_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025707184

Admin. suprême

2 avril 2012

2 avril 2012

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de saisir le Premier ministre d'un projet de décret abrogeant l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale ; il soutient

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004693_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001979_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

R. 57-7-15 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale et l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle est fondée sur un rapport d'enquête

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e1e

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 273 944,24 euros l'évaluation du préjudice de Pierre Y..., dont

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05174_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011759_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, applicable au litige : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100399_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

C a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102287_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

57-6-9 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées à l'article précédent

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d481

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 11 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206785_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

reprises aux articles L. 6, L. 225-1, L.225-2 et L.225-3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1 et R

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. » 51.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02705

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

. ; Vu ladite demande ; Vu les articles L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et R. 57-7-78 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que la Cour de cassation est

Source officielle

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