771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par

d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du code général des impôts, alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.

779 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors qu'aucune des parties n'avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir répondre aux conclusions

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

de clôture serait rendue le 20 février 1997, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 779 du

L.121-12, L 124-3 et L 241-1 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement des articles 1147 et 1382 du code civil d'obtenir la condamnation in solidum de :

L. 8221-3 du code du travail, est distincte de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié définie par l'article L. 8221-5 du même code ; qu'en déclarant M.

, H08-40. 771, G 08-40. 772, J 08-40. 773, K 08-40. 774, M 08-40. 775, N08-40. 776, P 08-40. 777, Q 08-40. 778, R 08-40. 779, S 08-40. 780, T08-40. 781, V 08-40. 783, W 08-40. 784, X 08-40. 785, Y08-40

X... avait subi des retenues liées à ces mêmes indemnités, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

code de procédure civile, des articles L 2511-1, L 2512-2 et suivants, L 2521-1 et suivants du code du travail, de l'article 1382 du Code Civil, de : - A titre principal, confirmer le jugement entrepris

450 du Code de procédure civile

d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du code général des impôts, alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n° S 00-11.998 formé contre l'arrêt du 22 octobre 1999 de la cour d'appel de Paris a été rejeté ce jour par la chambre commerciale

X... signifiées dans les 15 jours ayant précédé la clôture des débats ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code

1134 du Code civil ensemble les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail ; 2 ) que tous les bulletins de salaire versés aux débats, du mois de janvier 1997 au mois d'août 1999 inclus, mentionnaient

384, 385, 394 771 et 785 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur et les conclusions d’acceptation du défendeur; Vu le protocole d’accord