au 17 mars 2017, par application de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Axa au paiement

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

au titre de la procédure abusive ; Condamne la société RTP à payer 5 000 euros à chacune des sociétés Safege et Sade-compagnie générale de travaux d'hydraulique au titre de l'article 700 du code de

1231-7 du code civil.

procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter de la mise en demeure de la société du 17 septembre 2019, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code ; Alors 2°) que le préjudice résultant de la résiliation irrégulière

à l'article L. 8223-1 du code du travail. 27.

MOTIFS DE LA DÉCISION 13 - Les époux [T] fondent leur action à l'encontre de la société Sirmet sur les articles 1240 et suivants du code civil.

du travail et du code de la consommation édicte, au titre de la protection des travailleurs, que sont interdites, en application de l'article L. 231-7 du code du travail (devenu les articles L. 4411-1

octobre 2019 par le juge des référés, Vu le jugement rendu le 22 octobre 2020 par le juge de l’exécution, Vu l’arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d’appel, Vu les articles 1240 et 1241 du code

L'article 146 du code de procédure civile énonce que les expertises ne lient point le juge.

L'article L.3121-28 du code du travail précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Aux termes de l'article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

-1 du Code du travail ; 3.

1719 du code civil et de l'article 514 du Code de Procédure Civile, de : - CONDAMNER solidairement, Monsieur [B] [Z] et Madame [P] [F] épouse [Z] à laisser la société RSH à accéder à ses caves par les

ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en appliquant les conditions de renonciation stipulées à l'article 14 du contrat de travail de

, Vu les articles 1103, 1120, 1231-1 et 1321-3 du code civil, - déclarer recevable mais mal fondée la société CLG'; - débouter la société CLG de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions'