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2 365 résultats pour « article L 252-1 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le gérant de la société a subi une perte de revenus liée au blocage des marchandises dans le port de Marseille, tandis qu’elle s’est vue

Source officielle

Page 47 sur 119

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e68e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012374_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Selon l'article D. 615-46 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503854_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304831_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il

Source officielle
CA

1ere Chambre

601178609ab5d5980e115d70

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

jugement, - à payer aux époux [P] les sommes de 3 000 € à titre de dommages-intérêts et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

411-74 alinéa 2 du code rural.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300813

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

61372469cd580146774154ae

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217c1228a02057de6732a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L632-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L632-1 à L632-2, sont habilitées à prélever sur toutes les

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835083

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615408

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

257-7. du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300770

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad50

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec47

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

L'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme " le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200876

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

R. 725-6 du code rural ; 4°/ qu'aux termes de l'article D. 724-9, alinéa 1, du code rural, à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027582091

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03403_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime ; dès lors que le produit de référence Axial Pratic est autorisé, son produit générique remplit les conditions posées par l’article D. 253-9 du code rural

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206572_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle