AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le gérant de la société a subi une perte de revenus liée au blocage des marchandises dans le port de Marseille, tandis qu’elle s’est vue
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Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e68e
9 avril 2024
9 avril 2024
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
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