[R] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident.

8 de la promesse de cession devant être réputée non écrite en application des dispositions de l'article 1844-4 du Code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

B C, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'il soit statué sur sa légalité, de suspendre l'exécution

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

tribunal judiciaire de Paris conformément aux dispositions des articles L 617-15 et D 631-2 du code de la propriété intellectuelle et D 211-6 du code de l'organisation judiciaire, En conséquence, -

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Se déclare incompétent pour statuer sur le fondement

de l’article L. 522-1 ».

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 5.

Aux termes de l'article R. 521-3 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 521-3, l'autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de l'une des personnes

L 611-7 du code de commerce.

Par cet acte extrajudiciaire, la SELAFA MJA en la personne de Maître [W] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles L.631-8 et L.641-1 du code de commerce, * REPORTER et FIXER définitivement la date

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il soutient que les conditions de l'article L.521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Il soutient que les conditions de l'article L.521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

SUR CE : L'exécution provisoire ordonnée par le jugement, en conformité avec la loi, peut être arrêtée, selon l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 1er janvier