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9 092 résultats pour « article L 943-4 du code sus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6969f23bcdc6046d477eb8ce

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945

Source officielle

Page 47 sur 455

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CA

chambre sociale

6163ca2176640886b9a7265f

Appel

12 octobre 2009

12 octobre 2009

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2009, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846b63001e49f9f26adf

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dispensée de comparution conformément à l'article 946 du code de procédure civile, la [Adresse 10], par observations écrites, indique que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

662c9507b787c4000862f7b5

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61635ddb683f470e3416dbe6

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

DE L'INGENIERIE, DU CONSEIL, DES SERVICES [Adresse 8] [Localité 21] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b6223d7c4f13705306

Appel

30 août 2022

30 août 2022

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

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CA

1ère Chambre

69fc1fc6cdc6046d47e0be0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, la SARL SOBEBAT et son assureur ABEILLE IARD & SANTE à payer au SDC de la [Adresse 5] [Adresse 6] la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum

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CA

Chambre sociale

69faceadcdc6046d47bf0d63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La CMSA Sud Aquitaine soutient qu'en application des articles L.173-1-2 et R.173-4-4 du code de la sécurité sociale, le régime compétent pour liquider la pension est celui auquel l'affilié a été assuré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468f

Appel

14 février 2017

14 février 2017

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af1

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2007 R. G. No 07 / 00937 AFFAIRE : Alain X...

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CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab877

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

à verser à la [8] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'.

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CA

18e Chambre

616091ffdb7ff645d8566446

Appel

23 juillet 2013

23 juillet 2013

-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant

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CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933ae

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Selon l'article A. 4. 2 de la convention collective, l'attribution du logement de fonction fait l'objet d'un calcul encadré pour déterminer sa contrepartie financière.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6517bbb1ca218b83183fc2ef

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100912

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

4 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant, par motif adopté, que madame Y... « ne produit aucune pièce » pour démontrer « que son époux dispose de comptes en Suisse » quand madame Y... avait régulièrement

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CA

18e Chambre

6032dad18e9ce74f380e28fd

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

[Adresse 4] représentée par Me Cécile BOUVERET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02231_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90442

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme Sylvie G...la somme de 663 euros au titre de la prime de technicité, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1902a12a235bae6c94

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

- juger que l'action de la SAS Soredom était atteinte par prescription extinctive depuis le 25 octobre 2005 ou le 8 janvier 2006 sur le fondement de l'article L 110-4 du code commerce, - juger que faute

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TA

6ème chambre

DTA_2008465_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

, en réparation des préjudices subis suite à un accident médical non fautif ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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