Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit l’ensemble des conditions pour se voir délivrer une carte de séjour mention « salarié ».

L. 423-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; -il méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faute de délivrance d'un permis de démolir ; -le dossier

à l'article R. 425-29-3, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable. ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

En vertu de l'article L. 421-3 de ce code, l'agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respecté ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors

République, méconnaissant ainsi les droits de la défense et le principe du contradictoire ; *elle a été prise en méconnaissance des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil général

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [X] [O] aux dépens de la présente procédure. » Sur le fondement des articles L. 421-1, L.421-3 et R. 421-16 du code des assurances, le FGAO fait valoir

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une

L. 421-3 et R. 421-12 du code de l’éducation, dès lors que l’interdiction d’accès est une mesure conservatoire qui n’a d’objet que le temps d’établir la véracité des faits et n’a pas vocation à perdurer

Aux termes de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré