En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Aux termes de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, reprenant les dispositions de l’article L. 614-10 de ce même code invoquées par M.

et 421 résultait d'une erreur de plume ; - méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative en ne communiquant pas son mémoire en défense du 5 décembre 2022 alors qu'il contenait un élément

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3-2 du règlement

réfugiée sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 150 € par jour de retard

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2. M.

convoquer en préfecture afin de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de « parent d’enfant réfugié » conformément à l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France

) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de résident sur le fondement du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de son droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;

L. 613-1 et l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation et

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit ;