Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ». 3.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Chatelais, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

et prétentions des parties ; SUR CE, Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel,

L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

A était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - . l'article 1858 du code civil a été méconnu

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ».

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de décisions portant refus de permissions

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

du code de procédure civile, faute d'exécution de la décision par l'appelante, et condamner celle-ci à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ainsi qu'à

MOTIVATION, Sur la demande de radiation : Aux termes des dispositions de l'ancien article 526 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

455 du code de procédure civile, sollicitant du conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile; Vu les conclusions d'incident

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

524 du code de procédure civile.

[X] demande au premier président, au visa des anciens articles 524, 517 et suivants du code de procédure civile, et des articles 696 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.