37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1

L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la

L. 341-2 du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

L. 9112 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la

L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du prononcé de cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que l’administration procède au

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 avril 2006 ; que ses conclusions à fin d'injonction, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, doivent être

Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la

A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la

et des outre-mer ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française ou, sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, de

Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de Mme B dans

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet du Nord de se prononcer expressément sur sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir

L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion