P... invoque la prescription des faits par application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail aux termes duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4.

L. 1243-4 du code du travail.

G... lui oppose la prescription; ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

L. 1222-9 du code du travail ; qu'il ne peut davantage bénéficier du statut de travailleur à domicile et ainsi obtenir le paiement de frais d'atelier prévus aux article L. 7422-11 du code du travail dès

un avertissement ancien délivré par l'employeur portant donc sur des faits considérés par lui comme fautifs si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 1332-4 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, que ne constitue pas une faute grave l'utilisation abusive du véhicule d'auto-école avec un élève au volant en dehors de ses heures

[T] soutient qu'en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail, et alors qu'aucune plainte pénale n'a été déposée, aucun fait fautif antérieur au 27 janvier 2019 ne peut lui être reproché, sachant

L. 1332-4 du code du travail a été respecté, - les faits du lundi 15 janvier 2018 n'ont pas été portés immédiatement à sa connaissance, s'étant déroulés à la crèche du [2] et la directrice de cette

L. 1332 – 2 du code du travail.

X... de son licenciement, est rédigée comme suit : « "Comme suite à notre entretien en date du 23 juillet 2009, dans le cadre des dispositions des articles L. 1332-1 du code du travail, nous sommes en

En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

L'article L.1332-5 du code du travail précise qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

L'article L 1332-2 du code du travail stipule : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée

qu'il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui

Monsieur [X] oppose la prescription de l'article L.1332-4 du code du travail et impute la responsabilité au magasinier qui débite les pièces utilisées par le mécanicien sur l'état informatique.

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes relatives