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17 269 résultats pour « article L.243-8 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf3b6a90a057d2a5a72

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, les articles R.243-59, et R.242-5 du Code de la Sécurité Sociale, et les différents textes visés dans chaque chef de redressements, - dire et juger que ces textes ainsi que le principe de loyauté, du

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab21

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

articles L. 241-13 à L. 241-15 et D 241-7 à 10 du code de la sécurité sociale - dire que la notification faite et la mise en demeure adressée sont dès lors sans objet à charge de réduire les assiettes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300804

Cassation

10 septembre 2008

10 septembre 2008

X... a demandé réparation de son préjudice, notamment, à la société Axa assurances ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que si le contrat

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c3d5

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

L 241 et A 243-1 du Code des assurances ; 2 / que les clauses de définition du risque, lorsqu'elles sont imprécises, doivent être interprétées et non déclarées nulles ; qu'en estimant que la définition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d4

Appel

14 mars 2005

14 mars 2005

La cassation est intervenue au visa des articles L 242-1 du code des assurances, de l'article A 243-A et de son annexe II., et aux motifs de ce que pour limiter l'indemnisation mise à la charge de la compagnie

Source officielle
CA

Chambre pôle social

660f9516a40f8b0008cb78fb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la nullité de la mise en demeure L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dispose que 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008074163

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02181

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

L. 242-3, L. 242-8 et R. 242-7 à R. 242-12 du code de la sécurité sociale ne peut être effectué par l'employeur que pour autant que la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait occupé son poste

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mlles D

613721a2cd580146773f572f

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

des collectivités locales (SMACL) auprès de laquelle la SCI avait souscrit par application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, une assurance "dommages-ouvrage" qui garantissait, outre les dommages

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd39c59f43650015e9b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail auxquels renvoie l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201274

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

-2 du code du travail constituent une catégorie objective de salariés au sens des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'aucun texte n'oblige à ouvrir le système de garanties

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556ae

Cassation

22 mai 1974

22 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRAVAILLEURS ETRANGERS REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 241 SONT ASSURES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af8

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

1134 du code civil et L 113-1, L 243-8 et A 243-1 annexe I du code des assurances , ladite clause étant abusive et contraire à la finalité des garanties obligatoires et clauses types des assurances de

Source officielle
CA

5e Chambre

60339a1320613e4ee67112cc

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00746

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

juridiquement erronée des articles L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et L. 625-8 du code de commerce ; que l'expression « premier rang » figurant dans l'article L. 243-4, alinéa 1er

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a306f7ed1ea831811248f

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 241-1 du code de la sécurité sociale et des articles 1 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 s'agissant des indemnités kilométriques.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d55080cdc6046d47701660

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103543_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article D. 242-4 de ce code, la part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée à compter du 1er janvier 2017, à 6,90 % de la rémunération dans la limite du

Source officielle
CA

Chambre 4-8

644cb4cf56c9f0d0f8b6f089

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

R.243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle