AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf3b6a90a057d2a5a72
26 avril 2022
26 avril 2022
, les articles R.243-59, et R.242-5 du Code de la Sécurité Sociale, et les différents textes visés dans chaque chef de redressements, - dire et juger que ces textes ainsi que le principe de loyauté, du
Source officiellePage 47 sur 864
Chambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab21
30 janvier 2020
30 janvier 2020
B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.
Source officielle