Sur la convention de forfait-jours: En application des dispositions des articles L. 3121-55, L.3121-63 et L.3121-64 du code du travail la mise en place de conventions individuelles de forfait en heures

, n'ont pas correspondu à un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-4 du code du travail auquel le contrat de travail ne déroge pas ; qu'il n'est pas démontré qu'ils aient dépassé le temps

Sur ce, L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

' En application de l'article L.' 3121-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute heure

' Sur la demande de paiement des heures supplémentaires En application de l'article L.3121-28 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées

En vertu de l'article L. 3111-1 du code du travail, un cadre dirigeant n'est pas soumis aux dispositions des titres II et III relatives à la durée du travail, à l'aménagement des horaires de travail et

L.1235-3 du Code du Travail, Au principal, comme au subsidiaire, .

L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 juin 2023 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 5 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires, il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Par ailleurs, l'article 9-3 du règlement de la consultation dispose que : " Conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du code de la commande publique, la collectivité peut recourir à la négociation

à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code

L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

Conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans

R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du travail relatifs au référé ; Sur le treizième mois Considérant qu'en application de l'article R 1455-5 du Code du travail dans tous les cas d'urgence,

Monsieur [I] [G] sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a, au visa des dispositions combinées de l'article L 5544-23 du code des transports et L 3141-24 et R 3141-4 du code du travail

Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, L. 3173-3 et L. 3171-4 lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif

En conséquence, sa durée de travail hebdomadaire est ramenée à 35 heures en application combinée des articles L 3121-62 3° et L 3121'27 du code du travail.

C / Sur les conséquences financières du licenciement * Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit