AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311099_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316006_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B A demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2007032/3-1 du 8 juillet 2022
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