Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-

L311-6 du code précité.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral ou ministériel est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la

L. 1321-1 et L. 1321-2 du code des transports, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 11 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ; Attendu que si, selon le premier alinéa du premier de ces textes, les

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental

de la Gare ; 8) le snack Saiko Chicken, 8 rue du Vieux Marché aux Vins ; 9) le restaurant Le Pilier des Anges, 3 rue Mercière ; 10) le restaurant La Maison Kammerzell, 16 place de la cathédrale ; 11

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Commissaire général à l’investissement

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

d'ouvrage ; 9) le formulaire de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) de l'exécutant des travaux ; 10) le formulaire du récépissé de la déclaration de projet de travaux (RDT) ; 11

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

du 10 novembre 2014 ; 10) la convention opérationnelle conclue entre la commune de Chilly-Mazarin, le comité des jumelages et la commune de Diéma (Mali) et l'avenant à la convention de partenariat du 11

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

La commission estime que cet accès très limité ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique